J.O. 297 du 22 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 novembre 2005 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

NOR : SANI0524261A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 114 ;

Vu le décret no 2005-1390 du 8 novembre 2005 relatif à la transmission par les organismes gérant certaines opérations de retraites de données agrégées en application de l'article 114 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites,

Arrête :


Article 1


Les données agrégées transmises en application de l'article 114 de la loi du 21 août 2005 susvisée et conformément aux dispositions du décret du 8 novembre 2005 susvisé sont présentées sous forme de tableaux statistiques dont les modèles figurent en annexe au présent arrêté.

Article 2


La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la recherche, des études,

de l'évaluation et des statistiques,

M. Elbaum



A N N E X E

IDENTIFICATION


L'organisme :

Nom :

Raison sociale :

Adresse :

Forme juridique :

N° SIREN : Code NAF :

La personne (*) chargée par l'organisme de la transmission des tableaux statistiques :

Civilité : Nom : Prénom :

Téléphone :

Fonction dans l'organisme :

L'ensemble des informations portées dans ce formulaire est susceptible de faire l'objet d'un traitement informatique aux fins de statistiques à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, qui en est seule destinataire.


(*) En application des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, cette personne dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations la concernant. Elle peut l'exercer en écrivant à l'adresse suivante : Ministère de la santé et des solidarités, direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (bureau politique de la vieillesse, du handicap et de la dépendance), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.



ENGAGEMENTS À PRESTATIONS DÉFINIES

A. - Adhérents

A1. - Répartition du nombre d'adhérents au 31 décembre de l'année par sexe et âge


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47


A2. - Répartition du nombre de nouveaux adhérents depuis le 1er janvier par sexe et âge


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47





B. - Bénéficiaires et rentes versées

B1. - Nombre de bénéficiaires (1) des rentes au 31 décembre de l'année par sexe et âge


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47


(1) Y compris bénéficiaires de la réversion de la rente et en cas de décès.



B2. - Nombre de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er janvier de l'année par sexe et âge


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47


B3. - Répartition du nombre de bénéficiaires au 31 décembre de l'année selon la nature de la rente versée


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47


B4. - Répartition du montant total des retraites annuelles versées durant l'année par sexe et âge


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47


B5. - Répartition du nombre de rentes versées durant l'année par tranche de pension annuelle


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47





PERP ET CONTRATS À COTISATIONS DÉFINIES


Ces tableaux sont à remplir pour :

- le plan d'épargne retraite populaire (PERP) et le plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) ;

- les contrats régis par l'article 441-1 du code des assurances ;

- les contrats régis par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale.


A. - Adhérents et cotisations

A1. - Répartition du nombre d'adhérents au 31 décembre de l'année par sexe et âge


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47


A2. - Répartition du nombre de nouveaux adhérents depuis le 1er janvier par sexe et âge


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47


A3. - Montant des versements totaux (1) de l'année par sexe et âge des adhérents


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47


(1) Dans le cas où l'employeur effectue des versements complémentaires, versements salariés + employeurs.



A4. - Répartition du nombre d'adhérents au 31 décembre de l'année par tranche de versement annuel


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47


A5. - Répartition du montant total des encours (1) de l'année par sexe et âge


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47


(1) Encours à la clôture de l'exercice.



A6. - Répartition du nombre d'adhérents par tranche d'encours (1)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47


(1) Encours à la clôture de l'exercice.






B. - Bénéficiaires et rentes versées

B1. - Nombre de bénéficiaires (1) des rentes au 31 décembre de l'année par sexe et âge


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47


(1) Y compris bénéficiaires de la réversion de la rente et en cas de décès.



B2. - Nombre de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er janvier de l'année par sexe et âge


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47


B3. - Répartition du nombre de bénéficiaires au 31 décembre de l'année selon la nature de la rente versée


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47


B4. - Répartition du montant total des retraites annuelles versées durant l'année par sexe et âge


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47


B5. - Répartition du nombre de rentes versées durant l'année par tranche de pension annuelle


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47





PLAN D'ÉPARGNE COLLECTIF (PERCO)

A. - Adhérents et cotisations

Ces tableaux concernent les teneurs de compte conservateurs d'épargne salariale

A1. - Répartition du nombre d'adhérents au 31 décembre de l'année par sexe et âge


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47


A2. - Répartition du nombre de nouveaux adhérents depuis le 1er janvier par sexe et âge


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47


A3. - Montant des versements totaux (1) de l'année par sexe et âge des adhérents


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47


(1) Dans le cas où l'employeur effectue des versements complémentaires, versements salariés + employeurs.



A4. - Répartition du nombre d'adhérents au 31 décembre de l'année par tranche de versement annuel


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47


A5. - Répartition du montant total des encours (1) de l'année par sexe et âge


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47


(1) Encours à la clôture de l'exercice.



A6. - Répartition du nombre d'adhérents par tranche d'encours (1)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47


(1) Encours à la clôture de l'exercice.



B. - Rentes

B1. - Transfert de capital constitutif des rentes

Ces tableaux concernent les teneurs de compte

B11. - Nombre de nouveaux souscripteurs de rente dans l'année


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47





B12. - Répartition du montant des transferts de capital constitutif des rentes

acquis à titre onéreux réalisés dans l'année par sexe et âge


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47


B2. - Bénéficiaires et rentes versées

Ces tableaux concernent les organismes d'assurance

B21. - Nombre de bénéficiaires (1) des rentes au 31 décembre de l'année par sexe et âge


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47


(1) Y compris bénéficiaires de la réversion de la rente et en cas de décès.



B22. - Nombre de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er janvier de l'année par sexe et âge


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47


B23. - Répartition du montant total des retraites annuelles versées durant l'année par sexe et âge


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47


B24. - Répartition du nombre de bénéficiaires par tranche de pension annuelle


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47



C. - Sorties en capital

C1. - Nombre de bénéficiaires sous forme de capital (1)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47


(1) Y compris en cas de déblocage anticipé.



C2. - Répartition du montant total des sorties en capital versées durant l'année


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 22/12/2005 texte numéro 47